Manque à ses obligations l'Etat membre qui ne communique pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition de la directive CEE 85-374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ou n'adopte pas les mesures nécessaires pour s'y conformer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1993

Manque à ses obligations l'Etat membre qui ne communique pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition de la directive CEE 85-374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ou n'adopte pas les mesures nécessaires pour s'y conformer

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Droit
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halshs-02203708, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203708 , version 1

Citer

Jean-Louis Clergerie. Manque à ses obligations l'Etat membre qui ne communique pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour la transposition de la directive CEE 85-374 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ou n'adopte pas les mesures nécessaires pour s'y conformer. Recueil Dalloz, 1993, 39, pp.566. ⟨halshs-02203708⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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