La perte de points affectant le permis de conduire ne présente pas le caractère d'une sanction pénale et son fondement légal échappe à l'appréciation du juge répressif
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:45:50
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08