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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Un bail est perpétuel s'il est renouvelable à la seule demande du preneur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203747, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203747 , version 1

Citer

Louis Rozès. Un bail est perpétuel s'il est renouvelable à la seule demande du preneur. Recueil Dalloz, 1994, 06, pp.52. ⟨halshs-02203747⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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