L'activité du vendeur d'un fonds de commerce soumis à une clause de non-rétablissement en qualité de salarié dans un fonds concurrent est en soi insuffisante pour caractériser le manquement de celui-ci à son obligation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'activité du vendeur d'un fonds de commerce soumis à une clause de non-rétablissement en qualité de salarié dans un fonds concurrent est en soi insuffisante pour caractériser le manquement de celui-ci à son obligation

Yves Picod
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  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
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Citer

Yves Picod. L'activité du vendeur d'un fonds de commerce soumis à une clause de non-rétablissement en qualité de salarié dans un fonds concurrent est en soi insuffisante pour caractériser le manquement de celui-ci à son obligation. Recueil Dalloz, 1994, 09, pp.76. ⟨halshs-02203769⟩

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