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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La loi applicable à la rupture du contrat de travail d'un salarié détaché dans une filiale étrangère, la société mère française continuant à se conduire comme l'employeur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203770, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203770 , version 1

Citer

Emmanuelle Moreau. La loi applicable à la rupture du contrat de travail d'un salarié détaché dans une filiale étrangère, la société mère française continuant à se conduire comme l'employeur. Recueil Dalloz, 1994, 07, pp.83. ⟨halshs-02203770⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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