Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203777 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203777 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Clause de solidarité des constructeurs et réparation de malfaçons : l'entrepreneur ne peut se prévaloir du fait qu'il n'a pas participé au lot défectueux. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.85. ⟨halshs-02203777⟩

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