L'attribution de dommages-intérêts pour réparer le préjudice matériel ou moral d'un époux résultant de la dissolution du mariage ne peut prendre la forme de l'attribution de droits immobiliers
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:46:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48