L'attribution de dommages-intérêts pour réparer le préjudice matériel ou moral d'un époux résultant de la dissolution du mariage ne peut prendre la forme de l'attribution de droits immobiliers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'attribution de dommages-intérêts pour réparer le préjudice matériel ou moral d'un époux résultant de la dissolution du mariage ne peut prendre la forme de l'attribution de droits immobiliers

Béatrice Espesson Vergeat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757896
  • IdRef : 125750609
Université Jean Moulin Lyon 3 - Faculté de Droit

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Citer

Béatrice Espesson Vergeat. L'attribution de dommages-intérêts pour réparer le préjudice matériel ou moral d'un époux résultant de la dissolution du mariage ne peut prendre la forme de l'attribution de droits immobiliers. Recueil Dalloz, 1994, 8, pp.97. ⟨halshs-02203787⟩

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