Commentaire de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration, complétée par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Commentaire de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration, complétée par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration.

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halshs-02203789, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203789 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Commentaire de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration, complétée par la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration.. Recueil Dalloz, 1994, 09, pp.101. ⟨halshs-02203789⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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