L'Etat est-il responsable de l'assassinat d'un inculpé mis en liberté sans faire assurer sa protection ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'Etat est-il responsable de l'assassinat d'un inculpé mis en liberté sans faire assurer sa protection ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203792, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203792 , version 1

Citer

Dominique Maillard Desgrées Du Loû. L'Etat est-il responsable de l'assassinat d'un inculpé mis en liberté sans faire assurer sa protection ?. Recueil Dalloz, 1994, 13, pp.109. ⟨halshs-02203792⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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