Tout intéressé est recevable à demander à connaître les mentions le mettant en cause dans les rapports provisoires ou intermédiaires de la Cour des comptes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Tout intéressé est recevable à demander à connaître les mentions le mettant en cause dans les rapports provisoires ou intermédiaires de la Cour des comptes

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https://shs.hal.science/halshs-02203809

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:14

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Dates et versions

halshs-02203809 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203809 , version 1

Citer

Laurence Weil. Tout intéressé est recevable à demander à connaître les mentions le mettant en cause dans les rapports provisoires ou intermédiaires de la Cour des comptes. Recueil Dalloz, 1994, 10, pp.121. ⟨halshs-02203809⟩

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