Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993

Jean-Pierre Lay
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Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Citer

Jean-Pierre Lay. Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature : la mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993. Recueil Dalloz, 1994, 18, pp.129. ⟨halshs-02203810⟩

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