La constitution de droits réels sur le domaine public, expression d'un compromis ambigu entre protection et valorisation des propriétés publiques
Résumé
(commentaire de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994)
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02203822
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:47:27
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02203822 , version 1
Citer
Martine Lombard. La constitution de droits réels sur le domaine public, expression d'un compromis ambigu entre protection et valorisation des propriétés publiques. Recueil Dalloz, 1994, 18, pp.183. ⟨halshs-02203822⟩
Collections
331
Consultations
0
Téléchargements