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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'article 30 du Traité de Rome ne s'applique pas à une législation d'un Etat membre interdisant de façon générale la revente à perte

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203823, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203823 , version 1

Citer

Denis Voinot. L'article 30 du Traité de Rome ne s'applique pas à une législation d'un Etat membre interdisant de façon générale la revente à perte. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.185. ⟨halshs-02203823⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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