L'article 30 du Traité de Rome ne s'applique pas à une législation d'un Etat membre interdisant de façon générale la revente à perte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'article 30 du Traité de Rome ne s'applique pas à une législation d'un Etat membre interdisant de façon générale la revente à perte

Denis Voinot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136995
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Denis Voinot. L'article 30 du Traité de Rome ne s'applique pas à une législation d'un Etat membre interdisant de façon générale la revente à perte. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.185. ⟨halshs-02203823⟩

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