L'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, relatif à la revendication de meubles dans les procédures collectives, s'applique à toute revendication de meubles, corporels ou incorporels, et spécialement à la location-gérance d'un fonds de commerce - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 1994

L'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, relatif à la revendication de meubles dans les procédures collectives, s'applique à toute revendication de meubles, corporels ou incorporels, et spécialement à la location-gérance d'un fonds de commerce

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02203826, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203826 , version 1

Cite

Corinne Regnaut-Moutier. L'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, relatif à la revendication de meubles dans les procédures collectives, s'applique à toute revendication de meubles, corporels ou incorporels, et spécialement à la location-gérance d'un fonds de commerce. Recueil Dalloz, 1994, 14, pp.192. ⟨halshs-02203826⟩
19 View
0 Download
Last update date on 5/26/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More