Licéité, au regard de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, du contrat de capitalisation, l'aléa portant non sur le montant du gain, mais seulement sur l'époque de son paiement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Licéité, au regard de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, du contrat de capitalisation, l'aléa portant non sur le montant du gain, mais seulement sur l'époque de son paiement

Jérôme Kullmann
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  • PersonId : 771810
  • IdRef : 031251676

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Droit
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halshs-02203832, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203832 , version 1

Citer

Jérôme Kullmann. Licéité, au regard de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, du contrat de capitalisation, l'aléa portant non sur le montant du gain, mais seulement sur l'époque de son paiement. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.210. ⟨halshs-02203832⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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