Licéité, au regard de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, du contrat de capitalisation, l'aléa portant non sur le montant du gain, mais seulement sur l'époque de son paiement
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:47:36
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 16:18:58