Les dispositions de l'article R. 53-3 du code de la route sur le comportement que doit adopter tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident ne sont pas pénalement sanctionnées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Les dispositions de l'article R. 53-3 du code de la route sur le comportement que doit adopter tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident ne sont pas pénalement sanctionnées

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https://shs.hal.science/halshs-02203873

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:20

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Dates et versions

halshs-02203873 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203873 , version 1

Citer

Michel Masse. Les dispositions de l'article R. 53-3 du code de la route sur le comportement que doit adopter tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident ne sont pas pénalement sanctionnées. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.259. ⟨halshs-02203873⟩

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