Les mentions devant figurer dans le relevé des contraventions (procès-verbal) et dans la citation à comparaître - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Les mentions devant figurer dans le relevé des contraventions (procès-verbal) et dans la citation à comparaître

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https://shs.hal.science/halshs-02203876

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:24

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halshs-02203876 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203876 , version 1

Citer

Michel Masse. Les mentions devant figurer dans le relevé des contraventions (procès-verbal) et dans la citation à comparaître. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.260. ⟨halshs-02203876⟩

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