Le bénéficiaire du revenu de remplacement ne saurait être exclu du bénéfice des ASSEDIC au motif qu'il suit une formation non rémunérée de plus de trois cents heures - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le bénéficiaire du revenu de remplacement ne saurait être exclu du bénéfice des ASSEDIC au motif qu'il suit une formation non rémunérée de plus de trois cents heures

Raphaël Romi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779726
  • IdRef : 030251699
Université de Nantes
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  • HAL Id : halshs-02203877 , version 1

Citer

Raphaël Romi. Le bénéficiaire du revenu de remplacement ne saurait être exclu du bénéfice des ASSEDIC au motif qu'il suit une formation non rémunérée de plus de trois cents heures. Recueil Dalloz, 1994, 19, pp.261. ⟨halshs-02203877⟩

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