C'est lors de la réclamation prévue à l'article 530 du code de procédure pénale que le titulaire de la carte grise doit fournir les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule au jour de l'infraction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

C'est lors de la réclamation prévue à l'article 530 du code de procédure pénale que le titulaire de la carte grise doit fournir les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule au jour de l'infraction

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:30

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halshs-02203878 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203878 , version 1

Citer

Michel Masse. C'est lors de la réclamation prévue à l'article 530 du code de procédure pénale que le titulaire de la carte grise doit fournir les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule au jour de l'infraction. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.261. ⟨halshs-02203878⟩

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