C'est lors de la réclamation prévue à l'article 530 du code de procédure pénale que le titulaire de la carte grise doit fournir les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule au jour de l'infraction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

C'est lors de la réclamation prévue à l'article 530 du code de procédure pénale que le titulaire de la carte grise doit fournir les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule au jour de l'infraction

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203878, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203878 , version 1

Citer

Michel Masse. C'est lors de la réclamation prévue à l'article 530 du code de procédure pénale que le titulaire de la carte grise doit fournir les renseignements permettant d'identifier le conducteur du véhicule au jour de l'infraction. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.261. ⟨halshs-02203878⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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