Les pouvoirs du premier président de la Cour de cassation en vertu de l'article 1009-1 NCPC : retrait du rôle et constatation de la péremption de l'instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Les pouvoirs du premier président de la Cour de cassation en vertu de l'article 1009-1 NCPC : retrait du rôle et constatation de la péremption de l'instance

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:48:34

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Dates et versions

halshs-02203880 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203880 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Les pouvoirs du premier président de la Cour de cassation en vertu de l'article 1009-1 NCPC : retrait du rôle et constatation de la péremption de l'instance. Recueil Dalloz, 1994, 19, pp.262. ⟨halshs-02203880⟩

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