La prescription de l'action publique en matière d'amende forfaitaire (stationnement payant) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

La prescription de l'action publique en matière d'amende forfaitaire (stationnement payant)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203881, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203881 , version 1

Citer

Michel Masse. La prescription de l'action publique en matière d'amende forfaitaire (stationnement payant). Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.262. ⟨halshs-02203881⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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