Les parcmètres ou horodateurs n'étant soumis à aucun contrôle périodique de bon fonctionnement, c'est au prévenu de rapporter la preuve de leurs défectuosités
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Droit
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:48:37
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08