La loi du 5 juillet 1985 peut-elle servir de fondement à la réparation de dommages causés par l'incendie d'un véhicule arrêté sur la bande d'urgence d'une autoroute ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

La loi du 5 juillet 1985 peut-elle servir de fondement à la réparation de dommages causés par l'incendie d'un véhicule arrêté sur la bande d'urgence d'une autoroute ?

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  • HAL Id : halshs-02203888 , version 1

Citer

Michel Masse. La loi du 5 juillet 1985 peut-elle servir de fondement à la réparation de dommages causés par l'incendie d'un véhicule arrêté sur la bande d'urgence d'une autoroute ?. Recueil Dalloz, 1994, 34, pp.265. ⟨halshs-02203888⟩

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