Le mariage selon la coutume musulmane n'ayant pas d'effet juridique en droit français et la preuve des fiançailles n'étant pas rapportée, la séparation du couple s'analyse comme une rupture de concubinage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Le mariage selon la coutume musulmane n'ayant pas d'effet juridique en droit français et la preuve des fiançailles n'étant pas rapportée, la séparation du couple s'analyse comme une rupture de concubinage

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203892, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203892 , version 1

Citer

Catherine Hochart. Le mariage selon la coutume musulmane n'ayant pas d'effet juridique en droit français et la preuve des fiançailles n'étant pas rapportée, la séparation du couple s'analyse comme une rupture de concubinage. Recueil Dalloz, 1994, 19, pp.272. ⟨halshs-02203892⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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