Conflits de lois en matière de prescription extinctive d'une obligation contractuelle : renvoi de qualifications - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

Conflits de lois en matière de prescription extinctive d'une obligation contractuelle : renvoi de qualifications

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203918, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203918 , version 1

Citer

Bernard Audit. Conflits de lois en matière de prescription extinctive d'une obligation contractuelle : renvoi de qualifications. Recueil Dalloz, 1994, 43, pp.355. ⟨halshs-02203918⟩
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus