Les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux : nullité pour défaut de consentement du mariage contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour en France
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:49:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48