En estimant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi par une victime et les agissements de l'Administration, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

En estimant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi par une victime et les agissements de l'Administration, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203927 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203927 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. En estimant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi par une victime et les agissements de l'Administration, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits. Recueil Dalloz, 1994, 44, pp.364. ⟨halshs-02203927⟩

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