Preuve des pratiques anticoncurrentielles : l'annulation des pièces couvertes par le secret professionnel laisse subsister les autres éléments de preuve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Preuve des pratiques anticoncurrentielles : l'annulation des pièces couvertes par le secret professionnel laisse subsister les autres éléments de preuve

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Dates et versions

halshs-02203934 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203934 , version 1

Citer

Martine Lombard. Preuve des pratiques anticoncurrentielles : l'annulation des pièces couvertes par le secret professionnel laisse subsister les autres éléments de preuve. Recueil Dalloz, 1994, 27, pp.399. ⟨halshs-02203934⟩

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