Pour que la rupture du contrat de travail soit imputable à l'employeur, les juges du fond doivent constater les faits caractérisant une volonté non équivoque de celui-ci de rompre le contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Pour que la rupture du contrat de travail soit imputable à l'employeur, les juges du fond doivent constater les faits caractérisant une volonté non équivoque de celui-ci de rompre le contrat

Catherine Puigelier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792190
  • IdRef : 034294937
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Laboratoire de Droit Social

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  • HAL Id : halshs-02203937 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. Pour que la rupture du contrat de travail soit imputable à l'employeur, les juges du fond doivent constater les faits caractérisant une volonté non équivoque de celui-ci de rompre le contrat. Recueil Dalloz, 1994, 29, pp.415. ⟨halshs-02203937⟩

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