L'action en nullité d'une cession de parts sociales à un tiers non associé se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe de l'acte de cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'action en nullité d'une cession de parts sociales à un tiers non associé se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe de l'acte de cession

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203938, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203938 , version 1

Citer

Dominique Velardocchio. L'action en nullité d'une cession de parts sociales à un tiers non associé se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe de l'acte de cession. Recueil Dalloz, 1994, 31, pp.435. ⟨halshs-02203938⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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