L'action en nullité d'une cession de parts sociales à un tiers non associé se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe de l'acte de cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

L'action en nullité d'une cession de parts sociales à un tiers non associé se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe de l'acte de cession

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https://shs.hal.science/halshs-02203938

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:49:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203938 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203938 , version 1

Citer

Dominique Velardocchio. L'action en nullité d'une cession de parts sociales à un tiers non associé se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe de l'acte de cession. Recueil Dalloz, 1994, 31, pp.435. ⟨halshs-02203938⟩

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