Un agriculteur, victime de dégâts causés par des flamants roses protégés par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, peut être indemnisé, par l'Etat, de son préjudice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Un agriculteur, victime de dégâts causés par des flamants roses protégés par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, peut être indemnisé, par l'Etat, de son préjudice

Raphaël Romi
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  • PersonId : 779726
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Université de Nantes
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Raphaël Romi. Un agriculteur, victime de dégâts causés par des flamants roses protégés par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, peut être indemnisé, par l'Etat, de son préjudice. Recueil Dalloz, 1994, 31, pp.442. ⟨halshs-02203940⟩

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