Un bail emphytéotique peut être consenti par une commune sur les biens immobiliers appartenant à son domaine privé ou public en vue de la réalisation d'un ouvrage mis à la disposition de la collectivité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1994

Un bail emphytéotique peut être consenti par une commune sur les biens immobiliers appartenant à son domaine privé ou public en vue de la réalisation d'un ouvrage mis à la disposition de la collectivité

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halshs-02203949 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203949 , version 1

Citer

Martine Lombard. Un bail emphytéotique peut être consenti par une commune sur les biens immobiliers appartenant à son domaine privé ou public en vue de la réalisation d'un ouvrage mis à la disposition de la collectivité. Recueil Dalloz, 1994, 38, pp.536. ⟨halshs-02203949⟩

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