Le juge doit se procurer la convention collective dont l'application est invoquée par les parties - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 1994

Le juge doit se procurer la convention collective dont l'application est invoquée par les parties

(1)
1
Fichier principal
Vignette du fichier
REM_1993_CC.pdf (87.75 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

halshs-02203956 , version 1 (25-03-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02203956 , version 1

Cite

Rafael Encinas de Munagorri. Le juge doit se procurer la convention collective dont l'application est invoquée par les parties. Recueil Dalloz, 1994, 42, pp.588. ⟨halshs-02203956⟩
25 View
30 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More