Un accord entravant l'importation d'électricité afin de permettre à une entreprise d'assurer sa mission d'intérêt général est-il conforme au Traité de Rome ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un accord entravant l'importation d'électricité afin de permettre à une entreprise d'assurer sa mission d'intérêt général est-il conforme au Traité de Rome ?

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203965, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203965 , version 1

Citer

Jacqueline Dutheil de La Rochère. Un accord entravant l'importation d'électricité afin de permettre à une entreprise d'assurer sa mission d'intérêt général est-il conforme au Traité de Rome ?. Recueil Dalloz, 1995, 02, pp.17. ⟨halshs-02203965⟩
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus