Une organisation internationale ne constituant pas une entreprise au sens des article 86 et 90 du Traité CEE n'est pas soumise aux règles de concurrence de ce Traité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Une organisation internationale ne constituant pas une entreprise au sens des article 86 et 90 du Traité CEE n'est pas soumise aux règles de concurrence de ce Traité

Gilles Lhuilier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768864
  • IdRef : 067822789
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halshs-02203968 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02203968 , version 1

Citer

Gilles Lhuilier. Une organisation internationale ne constituant pas une entreprise au sens des article 86 et 90 du Traité CEE n'est pas soumise aux règles de concurrence de ce Traité. Recueil Dalloz, 1995, 03, pp.33. ⟨halshs-02203968⟩

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