Cause du contrat et objectif de défiscalisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Cause du contrat et objectif de défiscalisation

Résumé

(clôture d'une controverse non ouverte).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02203969 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203969 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Cause du contrat et objectif de défiscalisation. Recueil Dalloz, 1995, 05, pp.34. ⟨halshs-02203969⟩

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