La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises

Résumé

(article 33 nouveau de l'ordonnance du 1er décembre 1986).

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02203995, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02203995 , version 1

Citer

Françoise Labarthe. La nature juridique des pénalités instituées par la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. Recueil Dalloz, 1995, 09, pp.61. ⟨halshs-02203995⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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