Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant est une obligation de faire
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204010
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:50:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48