Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant est une obligation de faire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant est une obligation de faire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02204010, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204010 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant est une obligation de faire. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.87. ⟨halshs-02204010⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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