Validité de la délégation imparfaite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Validité de la délégation imparfaite

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204017, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204017 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Validité de la délégation imparfaite. Recueil Dalloz, 1995, 11, pp.91. ⟨halshs-02204017⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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