La juridiction compétente pour statuer en chambre du conseil sur les demandes de relèvement d'interdictions, déchéances ou incapacités peut être composée des mêmes magistrats que celle qui a prononcé la condamnation lorsqu'il s'agit d'un incident d'exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La juridiction compétente pour statuer en chambre du conseil sur les demandes de relèvement d'interdictions, déchéances ou incapacités peut être composée des mêmes magistrats que celle qui a prononcé la condamnation lorsqu'il s'agit d'un incident d'exécution

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204021

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:50:58

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204021 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204021 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La juridiction compétente pour statuer en chambre du conseil sur les demandes de relèvement d'interdictions, déchéances ou incapacités peut être composée des mêmes magistrats que celle qui a prononcé la condamnation lorsqu'il s'agit d'un incident d'exécution. Recueil Dalloz, 1995, 06, pp.94. ⟨halshs-02204021⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More