Il n'y a pas violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque le comportement des parties a contribué à prolonger anormalement la procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Il n'y a pas violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque le comportement des parties a contribué à prolonger anormalement la procédure

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https://shs.hal.science/halshs-02204025

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:02

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Dates et versions

halshs-02204025 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204025 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Il n'y a pas violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque le comportement des parties a contribué à prolonger anormalement la procédure. Recueil Dalloz, 1995, 12, pp.102. ⟨halshs-02204025⟩

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