Lorsque des témoignages constituent la seule base d'une condamnation, et en l'absence de toute confrontation avec l'accusé, il y a violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Lorsque des témoignages constituent la seule base d'une condamnation, et en l'absence de toute confrontation avec l'accusé, il y a violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02204028

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:06

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204028 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204028 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Lorsque des témoignages constituent la seule base d'une condamnation, et en l'absence de toute confrontation avec l'accusé, il y a violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1995, 12, pp.104. ⟨halshs-02204028⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More