Lorsque des témoignages constituent la seule base d'une condamnation, et en l'absence de toute confrontation avec l'accusé, il y a violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Lorsque des témoignages constituent la seule base d'une condamnation, et en l'absence de toute confrontation avec l'accusé, il y a violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204028 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204028 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Lorsque des témoignages constituent la seule base d'une condamnation, et en l'absence de toute confrontation avec l'accusé, il y a violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz, 1995, 12, pp.104. ⟨halshs-02204028⟩
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