Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre une décision qui omet de statuer sur une demande - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre une décision qui omet de statuer sur une demande

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https://shs.hal.science/halshs-02204035

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:12

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Dates et versions

halshs-02204035 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204035 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre une décision qui omet de statuer sur une demande. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.108. ⟨halshs-02204035⟩

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