Dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, est-il possible de considérer qu'une partie est représentée alors que son avocat n'a pas remis au secrétariat-greffe la copie de l'acte de constitution ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, est-il possible de considérer qu'une partie est représentée alors que son avocat n'a pas remis au secrétariat-greffe la copie de l'acte de constitution ?

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:14

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halshs-02204037 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204037 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire, est-il possible de considérer qu'une partie est représentée alors que son avocat n'a pas remis au secrétariat-greffe la copie de l'acte de constitution ?. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.109. ⟨halshs-02204037⟩

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