Le juge de cassation ne contrôle pas la nature des désordres rendant un ouvrage impropre à sa destination - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le juge de cassation ne contrôle pas la nature des désordres rendant un ouvrage impropre à sa destination

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204065, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204065 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Le juge de cassation ne contrôle pas la nature des désordres rendant un ouvrage impropre à sa destination. Recueil Dalloz, 1995, 14, pp.125. ⟨halshs-02204065⟩

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