Dans le cadre de l'assistance éducative, le juge des enfants peut confier un mineur à des gardiens jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Dans le cadre de l'assistance éducative, le juge des enfants peut confier un mineur à des gardiens jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204074 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204074 , version 1

Citer

Delphine Autem. Dans le cadre de l'assistance éducative, le juge des enfants peut confier un mineur à des gardiens jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. Recueil Dalloz, 1995, 16, pp.136. ⟨halshs-02204074⟩
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