Du droit pour le locataire de demander le renouvellement du bail commercial au cours de la tacite reconduction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Du droit pour le locataire de demander le renouvellement du bail commercial au cours de la tacite reconduction

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204077, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204077 , version 1

Citer

Louis Rozès. Du droit pour le locataire de demander le renouvellement du bail commercial au cours de la tacite reconduction. Recueil Dalloz, 1995, 17, pp.148. ⟨halshs-02204077⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus