Le juge administratif ne peut être amené à déclarer que des biens n'ont pas reçu la destination en vue de laquelle ils ont été expropriés que sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le juge administratif ne peut être amené à déclarer que des biens n'ont pas reçu la destination en vue de laquelle ils ont été expropriés que sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
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Citer

René Hostiou. Le juge administratif ne peut être amené à déclarer que des biens n'ont pas reçu la destination en vue de laquelle ils ont été expropriés que sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire. Recueil Dalloz, 1995, 10, pp.149. ⟨halshs-02204079⟩

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